Les industries de l’e-mail marketing et du mobile ont, bien avant d’être réglementées par différentes lois, d’abord établi pour leurs membres des guides de bonne conduite qui exigent trois éléments: - Le consentement obligatoire ou opt-in du consommateur pour recevoir de la publicité. - Il doit savoir à quoi et à qui sont destinées ses informations personnelles. - Le recueil de données doit se faire de manière transparente et claire pour l’utilisateur.

Idée à retenir : Grâce à cette réglementation, le consommateur ne subit pas d’abus en terme de marketing numérique.

Source : http://marketing-interactif.blogspot.com/2011/02/la-reglementation-de-le-mail-marketing.html

Étudiants : Myriem ABBAS – Saphia ELBACHIR

Affichage publicitaire : la réglementation nationale profondément réformée

1 mars 2011

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 11 mars un projet de décret d'application de la loi Grenelle 2 fixant les nouvelles règles en matière d'affichage extérieur.

Mais les mesures contenues dans ce texte sont jugées "inacceptables" par l'association Paysages de France qui a fait de la lutte contre la pollution visuelle son cheval de bataille.

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne un projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 (art.36 à 50). La phase de consultation publique s’achèvera le 11 mars prochain. La loi Grenelle 2 a en effet profondément réformé le régime de l’affichage extérieur, s’inspirant de la réflexion menée par Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, dans un rapport sur l’affichage publicitaire remis en juin 2009.

Ce texte supprime les zones dérogatoires prévues par la loi du 29 décembre 1979, tout en maintenant les règlements locaux de publicité (RLP) dont la procédure d’élaboration, de révision et de modification est alignée sur celle applicable aux plans locaux d'urbanisme (L.581-14 et L.581-14-1 du Code de l'environnement). Les RLP existants pourront toutefois rester valables pendant dix ans. L’interdiction totale de publicité hors agglomération n'est tempérée que pour prendre en compte la situation spécifique des aéroports et des gares, ainsi que celle des établissements de centres commerciaux "dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret" (L.581-7). La loi s’intéresse également aux préenseignes dites dérogatoires et améliore l’insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville. Enfin, elle prévoit un encadrement plus strict des publicités lumineuses, en fonction des dispositifs et de leur éclairage (L.583-1 à L.583-5).

Harmonisation des procédures

En application de ces dispositions, le chapitre "Publicité, enseignes et préenseignes" du Titre VIII de la partie réglementaire du Code de l’environnement est entièrement recodifié. Les procédures de déclaration préalable et d’autorisation préalable sont désormais réunies en tête du chapitre (section 1). Quatre grands sujets sont traités successivement : les dispositifs publicitaires (non lumineux, lumineux, scellés au sol) et les dispositifs particuliers (mobilier urbain, véhicules terrestres, bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle et micro-affichage) (section 2) ; les enseignes et préenseignes (section 3), la réglementation locale de publicité (section 4), les procédures de sanction (section 7).
Le projet de décret simplifie et harmonise (avec celles du Code de l’urbanisme) la procédure d’autorisation préalable (R.581-9 à R.581-12). Les demandes sont déposées en mairie, puis transmises à l’autorité compétente (maire ou préfet) ainsi qu’aux autorités chargées de donner un avis. A noter, le dossier qui accompagne la demande d’autorisation est composé des mêmes documents que ceux exigés pour la déclaration préalable.
Le projet de décret encadre également les éléments spécifiques à certains dispositifs (bâches, dispositifs digitaux, dispositifs de dimension exceptionnelle, micro-affiches sur baies commerciales etc.), tout comme les nouvelles possibilités d’affichage sur les emprises des gares et des aéroports ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.

Prescriptions de surface et de densité

Par ailleurs, une notion de densité maximale admise est introduite pour les publicités. Un seul dispositif publicitaire est admis pour 80 mètres linéaires de propriété foncière bordant la voie publique (R.581-22). De nouveaux seuils de population sont retenus pour déterminer la hauteur et la surface maximales admises des différents dispositifs publicitaires (agglomérations situées dans une commune de plus ou moins 10.000 habitants et appartenant ou non à une unité urbaine de plus de 100.000 habitants). La catégorie des agglomérations de moins de 2.000 habitants est supprimée. Dans les agglomérations situées dans des communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, les dispositifs scellés au sol sont interdits (R. 581-36). De même, les publicités lumineuses y sont en principe interdites, à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou transparence. Dans les autres catégories d’agglomérations, leur surface est limitée à 8 m2 et leur hauteur à 4 mètres (R.581-29). Des prescriptions destinées à réduire les nuisances lumineuses et à limiter la consommation d’énergie sont en outre prévues pour tous les dispositifs lumineux et éclairés (seuils de luminance, extinction entre 0h et 6h, à l’exception du mobilier urbain).
Les enseignes sont quant à elles limitées à une surface cumulée de 20 m² par bâtiment (R.581-60). Un seul dispositif scellé au sol de plus d’un m2 sera autorisé le long des voies bordant l’immeuble où est exercée l’activité. A compter de juillet 2015, certaines catégories de préenseignes dérogatoires jusqu’alors admises seront supprimées et remplacées par une signalisation routière normalisée. Pourront subsister celles signalant les monuments historiques ouverts au public et les activités de vente de produits du terroir (R.581-64). Par ailleurs, une nouvelle catégorie concernant la signalisation des activités culturelles sera admise dans la limite de deux préenseignes par activité.

Règlements locaux de publicité

Les règlements locaux de publicité, par principe plus restrictifs que la règle nationale, sont désormais élaborés ou modifiés conformément à la procédure applicable pour les PLU (R 581-72). Elaborés à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI compétent, ils sont annexés au PLU une fois approuvés. RLP et PLU peuvent donner lieu à une procédure unique et une même enquête publique. Le RLP, qui a vocation à préciser les règles en fonction du contexte urbain local et de la localisation des dispositifs publicitaires envisagés, prescrit notamment à l’intérieur de zones qu’il délimite des règles de densité et d’harmonisation pour les publicités. Un document graphique des zones ainsi instituées l’accompagne. Le RLP édicte également des règles concernant les nuisances lumineuses et la limitation des consommations d’énergie. Dès lors qu'un RLP a été élaboré, la police de l'affichage relève de la compétence du maire au nom de la commune. Si tel n’est pas le cas, ou en cas de carence du maire dans l’exercice des ses pouvoirs, le préfet sera l’autorité compétente en la matière (R. 581-82).

 

Source: http://www.environnement-online.com/presse/environnement/actualites/2185/grenelle-2/affichage-publicitaire-la-reglementation-nationale-profondement-reformee

 

Groupe: Florence COUZINET        Anthony DEBUYSER   Aminata SECK

Les fabricants veulent bannir les jeux dangereux

Les faits : Les fabricants de jouets sont tenus à des normes de sécurité de plus en plus strictes. Ces derniers doivent déjà passer par une foule d'épreuves techniques avant de placer les jouets dans les rayons des magasins. Des normes qui font de l'Europe le marché où les règles sont le plus sévères. Une nouvelle directive, qui doit entrer en vigueur en juillet, renforce encore leurs obligations : les jouets vont devoir subir une nouvelle batterie de tests renforcée pour arborer le label "CE", obligatoire pour être vendu dans l'Union européenne, mais qui ne garantit qu'un respect minimal des normes.

Cette directive vise à mieux protéger les 80 millions d'enfants de moins de 14 ans en Europe.

Principale nouveauté, un millier de substances cancérogènes, mutagènes ou risquant de rendre stérile, seront interdites dès 2013.

La synthèse : Une nouvelle directive renforce les tests des jouets pour porter le label « CE »

Source : LSA, Le 04 février 2011 par Camille Harel

Groupe : REVERT Fanny, RENARD Marie, ITART-LONGUEVILLE Capucine, HURTREZ Héloïse

Les faits : L'application de la loi du 9 août 2004

La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :

- apposer une mention sanitaire sur leur message
- verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans leur campagne.

Il aura fallu deux ans et demi pour que le décret et l'arrêté nécessaires à l'application de cette loi soient publiés.

Le texte de la loi vise "les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorant de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés". Le champ d'application du texte est donc très large. Contrairement à une idée parfois exprimée, c'est l'essentiel des denrées alimentaires qui sont concernées et pas uniquement celles qui comportent des ajouts de sucre, de sel ou d'autres éléments présentés comme nocifs. Selon la note établie par l'administration, seraient exclus de la réglementation les produits rendus disponibles aux consommateurs de manière brute (fruits et légumes, épices et aromates) ainsi que les produits juste découpés, hachés ou emballés, congelés, surgelés et/ou mis en conserve sans aucune adjonction hormis de l'eau. Pour ce qui concernes les boissons,les jus de fruits, le lait, le thé, le café, les tisanes seraient également exclus si le produit ne comporte pas d'ajout de sel, de sucre ou d'édulcorant de synthèse. Pour les alcools, le message sanitaire habituel est suffisant.

L’idée : A l'intérieur d'une même campagne, chacune des mentions doit apparaître sur une quantité égale de messages, avec une tolérance de plus ou moins 10 % afin de lutter contre l’obésité.

Source : http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/marketing-ventes/publicite/articles/les-mentions-sanitaires.html

Groupe : Sarah Alvez Jorge, Charlotte Demeestère, Camille Desvaux, Claire Desvaux et Amandine Delage

La nouvelle réglementation sur les panneaux publicitaires qui sera présentée ce matin, lors du conseil municipal, va faire disparaître du paysage urbain niçois près de 300 enseignes sur les 900 existantes. Comment réduire l’impact visuel de la prolifération des pubs dans le centre-ville et la plaine du Var, sans nuire à une activité majeure dans une économie de marché ? C’est ce dilemme qu’il a fallu résoudre pour en arriver à ce choix. Ne pas gâcher la vue, ne pas compromettre le commerce non plus...

Lien : http://www.nicematin.com/article/societe/trois-cents-enseignes-publicitaires-vont-disparaitre

Groupe : Vandenkerckhove Alexandre – Owczarczak Nicolas – Perret Dimitri – Pette Maxime
  

groupe Meens, Gonon, Le goux, Somville, Dubois

Synthèse de l’article : L’alcool est soumis à une réglementation stricte concernant sa publicité. Il est par exemple interdit de séjour sur le support TV. Mais depuis 2009,  les alcooliers peuvent se promouvoir sur Internet, sous conditions. Sous couvert de la fameuse loi Evin, ceux-ci ne peuvent par exemple s’adresser aux mineurs. Ce qui est relativement difficile à filtrer sur la toile. Les marques ne rivalisent pas d’inventivité pour se délaisser des contraintes de cette loi. L’exemple de 1664 est révélateur : il organise sur Facebook un concours de vote pour que la ville de son choix accueille une soirée. Cette dernière étant organisée et sponsorisée par 1664 évidemment, bien que son nom n’y apparait pas directement. C’est un exemple typique de contournement de la loi Evin.

Idée véhiculée : Les possibilités qu’offrent le web 2.0 rendent tout encadrement juridique difficile. Ainsi, les alcooliers régissent leurs présences sur les réseaux sociaux (au combien primordiale de nos jours) via des campagnes qui « buzzent », des opérations subliminales… au nez et à la barbe d’une loi visiblement trop imprécise.

Source : http://unregardsurlemonde.blogspot.com/2011/02/terrasse-bleue-1664-facebook-publicite.html 

Qualiac propose un module pour répondre à la nouvelle norme SEPA

Qualiac, éditeur de solutions de gestion intégrées, propose un module pour répondre à la mise en œuvre de la norme SEPA qui deviendra obligatoire courant 2011. L'éditeur accompagne ainsi ses clients dans une démarche de mise en conformité et de réduction des frais bancaires.

Le projet SEPA (Single Euro Payment Area - Espace unique de paiement en euros) est un projet européen dont l'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Les virements domestiques en zone SEPA (pays de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) peuvent désormais être réalisés par l'intermédiaire du nouveau module Qualiac intégré à la solution ERP Finances.

Il sera d'ailleurs obligatoire d'utiliser le moyen de paiement SEPA SCT qui concerne les virements dès le mois de novembre 2011. L'extension aux prélèvements SEPA SDD est également incluse dans ce module.

Qualiac accompagne et aide ses clients à se conformer à la norme SEPA.

Idée : Le module de Qualiac permet d’aider les entreprises à se mettre en conformité par rapport à la nouvelle norme SEPA. En effet, les nombreux retours de lancement ont développé un flou autour de la nouvelle réglementation et les entreprises ont des difficultés pour s’y adapter. Cette norme a pour but de créer une gamme de moyen de paiements unique pour la zone SEPA.

Source : http://www.communiques-presse-online.com/finance-c12/qualiac-propose-un-module-pour-repondre-la-nouvelle-norme-sepa-a5336.html

Groupe : Jahan Sandrine, Lecomte Fiona, Itoumaine Mélina, Eloire Morgane, Salhi Tarik, Deffontaines Hélène.

Pauline Lamac, Pauline Larcher, Elodie Dely, Charlyne Burgagni - L3MV

Suite au rapport rendu par le CREDOC et l’institut français de la mode, le secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation a annoncé de nouvelles réglementations au niveau des soldes sur Internet. Le principal changement sera la mise en place d’une autorisation sur une période unique pour les soldes sur Internet. Cette mesure serait mise en place au plus tard fin 2012.

L’objectif est de contrer les pratiques déloyales en matière de commerce électronique et de mieux informer internautes et sites sur la réglementation. Pour cela le CREDOC et l’institut français de la mode préconisent un ensemble de mesure à mettre en place notamment de moderniser les pouvoirs de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et de renforcer l’obligation d’information des e-commerçants.

Le rapport montre principalement 10 gros manquements à la réglementation des soldes et promotions sur Internet. Ces fautes concernent principalement des fraudes au niveau des prix annoncés et du calcul des réductions mais également les sites dits de « ventes privés » qui sont en réalité des sites de soldes hors période.

Idée : mettre, grâce à la réglementation, tout le monde sur le même pied d’égalité en terme de soldes et de promotions sur Internet tout en informant les consommateurs.

Sources : http://actu.zela.fr/2011/04/26/soldes-sur-internet-une-reglementation-a-renforcer/

Groupe: KABANOVA, THIROUX, ZEBALI, HENNERON, BARYLSKI, STEENKISTE 

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire en Angleterre, le gouvernement britannique projette de supprimer les dates de péremption sur les produits.

Selon une étude commandée en 2009 par le WRAP, sur 8,3 millions de tonnes de nourriture jetées en Angleterre, (soit un tiers de la nourriture achetée par les Anglais) 5,4 millions de tonnes seraient comestibles.

Ce gâchis équivaut à près de 800 euros par foyer et par an. Aussi, chaque tonne de nourriture jetée serait responsable de 4,5 tonnes de CO2 et, en guise d’exemple, réduire de moitié le gaspillage alimentaire en Grande-Bretagne serait équivalent à ôter une voiture sur cinq sur les routes d’Angleterre. À cela, rappelons la triste réalité des choses : un être humain sur six a souffert de la faim en 2009, tandis que la Terre abrite « 350 millions d’obèses contre un milliard d’affamés ».

Une proposition qui fait aussi réfléchir en France.

Idée : Cette suppression des dates de péremption engendrera l’utilisation de nouveaux moyens de conditionnement. 

Source : http://www.lefigaro.fr/conso/2011/04/26/05007-20110426ARTFIG00540-gaspillage-faut-il-supprimer-les-dates-de-peremption.php

Groupe : Christopher FOUQUET/ Florian VERRIER/ Aurélien KOUASSI/ Batiste HANNICQ/ Thomas DANEL/ Maxence DESTOBERE